Chirurgie de la cataracte / lentilles

20.09.12.

Opération de la cataracte - Limitation des prix pour implants de lentilles

Certaines caisses maladie ont fixé une limite de prix d'une manière unilatérale. Ils refusent le remboursement des frais pour les implants des lentilles s'ils dépassent une certaine limite.

La SSO confirme clairement que ceci n'est pas légal, c'est le TARMED qui fait foi! Selon IG-20 du TARMED le remboursement couvre le prix net, c'est-à-dire les couts effectifs sous déduction des rabais directs ou indirects plus une marge de 10%. Même les remboursements indirects et des ristournes fournisseurs constituent un rabais.

Une limitation de prix de la part de la caisse qui est justifiée par les recherches du surveillant de prix, n'est pas à accepter, d'autant plus que le surveillant de prix refuse la communication comment les prix ont été évalués.

Veuillez s.v.p. consulter le site internet, section réservé aux membres de la SSO pour des plus amples informations ainsi que des lettres types (opération de la cataracte / implants de lentilles).

Secrétariat administratif de la SSO - Maître Christoph Egli

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