Législation de la Fédération

La législation de la fédération contient les dispositions sur l’assurance maladie, l’assurance invalidité et la caisse nationale des accidents.

Sous la rubrique "autres règlementations" vous trouvez des dispositions concernant autres domaines de la santé publique (devoirs de communication, circulation de certains produits, etc.)

Vous trouvez les limites de la vue sous la rubrique en dessous (limites de la vue).

Office fédéral de la santé publique

Information de l'Office fédéral de la santé publique: Bulletin OFSP online