Décision du Conseil fédéral sur le plafond de PM dans TARDOC

Le 11 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé la première révision annuelle du TARDOC et des forfaits ambulatoires pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Cette décision confirme également le plafond de la prestation médicale (PM) fixé à 1’577 points tarifaires par jour de travail imputable en moyenne mensuelle.

La SSO partage les réserves de la FMCH et des disciplines chirurgicales : un plafonnement purement arithmétique ne constitue pas un contrôle d'économicité pertinent, fragilise la chaîne de soins et risque de retarder les traitements hautement spécialisés. Le Conseil fédéral reconnaît d'ailleurs ces limites méthodologiques et exige des partenaires tarifaires des feuilles de route contraignantes pour corriger les bases de calcul.
 
Pour une analyse approfondie des enjeux et du cadre tarifaire, nous vous invitons à consulter le document de la FMCH en annexe :

Aux côtés de la FMCH, nous continuerons de défendre la réalité clinique dans la maintenance tarifaire. Nos délégués tarifaires se tiennent à votre disposition pour toute question.