Limitation TARDOC – Quels sont les points encore flous ?

À l’heure actuelle, plusieurs points restent notamment à clarifier :

• comment le respect du plafond sera contrôlé,

• si ce plafond constitue un budget global non prévu par la LAMal,

• quelles seraient les conséquences d’un dépassement,

• comment les cabinets de groupe et les hôpitaux seront pris en compte,

• comment garantir la formation des futurs médecins spécialistes.

Ces points font toujours l’objet de négociations entre les partenaires tarifaires.